La réglementation sécurité incendie en ERP
Registre, périodicités de vérification, commissions de sécurité, catégories d'ERP… L'essentiel de vos obligations, expliqué simplement — et comment Planeo Protect vous aide, vous et vos clients, à toujours être en règle.
Qui doit tenir un registre de sécurité ?
L'obligation concerne les établissements recevant du public (ERP). L'exploitant de l'établissement est responsable de la tenue d'un registre de sécurité tenu à jour, conformément à l'article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation. Ce registre doit pouvoir être présenté à tout moment, notamment lors du passage de la commission de sécurité.
Que doit contenir le registre ?
Le registre regroupe les informations relatives à la sécurité de l'établissement, parmi lesquelles :
- l'état du personnel chargé du service incendie ;
- les diverses consignes établies en cas d'incendie ;
- les dates des contrôles et vérifications, ainsi que leurs observations ;
- les dates des travaux d'aménagement et de transformation, et leur nature.
En pratique, on y consigne les équipements, les vérifications périodiques, les observations et leur levée, les exercices et formations, ainsi que les travaux réalisés.
Que risque-t-on sans registre à jour ?
Un registre absent ou incomplet peut être relevé lors d'un contrôle et conduire à des observations, voire peser lourd en cas de sinistre (responsabilité de l'exploitant, conséquences avec l'assurance). Pour l'exploitant comme pour vous, mainteneur, un suivi rigoureux est la meilleure protection.
Périodicités de vérification
Les installations de sécurité font l'objet de vérifications périodiques, consignées au registre. Les fréquences ci-dessous sont indicatives : la périodicité exacte dépend du type et de la catégorie de l'établissement, des normes (NF) et référentiels (APSAD) applicables, et du contrat d'entretien.
| Équipement | Vérification courante | Points clés |
|---|---|---|
| Extincteurs | Annuelle | Maintenance par un technicien compétent ; révision approfondie selon l'âge (référentiel APSAD R4). |
| SSI / alarme incendie | Annuelle | Contrat d'entretien requis pour les SSI de catégorie A et B ; essais réguliers. |
| Éclairage de sécurité (BAES) | Annuelle | + essais par l'exploitant : mise en fonctionnement (≈ mensuel) et autonomie (≈ semestriel). |
| Désenfumage | Annuelle | Contrôle des exutoires, volets et commandes. |
| RIA (robinets d'incendie armés) | Annuelle | Pression, déroulage et étanchéité. |
| Colonnes sèches | Annuelle | + essais périodiques de mise en pression selon la norme. |
| Portes coupe-feu & fermetures automatiques | Annuelle | Contrôle du déclenchement et de la fermeture complète. |
| Installations électriques | Annuelle | Par un organisme agréé ; rapport consigné au registre. |
Chaque vérification doit être datée et consignée au registre, avec ses observations et leur levée. Planeo Protect calcule ces échéances par équipement et vous alerte avant chacune.
Les commissions de sécurité
La commission de sécurité contrôle le respect des règles de sécurité incendie dans les ERP et rend un avis (favorable ou défavorable) sur l'ouverture ou le maintien en exploitation.
- Composition : représentants du SDIS (sapeurs-pompiers), de la police ou gendarmerie, de la commune… sous l'autorité du maire ou du préfet.
- Visites périodiques : leur fréquence dépend de la catégorie et du type d'ERP — plus l'établissement reçoit de public, plus les visites sont rapprochées (de l'ordre de tous les 2 à 5 ans selon les cas). Les petits établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont en général pas soumis à visite périodique.
- Ce qu'elle vérifie : la conformité des installations, la tenue du registre de sécurité, les rapports de vérification, l'affichage des consignes, l'état des dégagements.
- Le jour J : présentez un registre à jour, les comptes rendus de vérification et les attestations. Un avis défavorable s'accompagne de prescriptions à lever.
Un registre dématérialisé toujours à jour et exportable en PDF facilite nettement ce passage.
Catégories & types d'ERP
Les ERP sont classés par catégorie (selon l'effectif admissible, public + personnel) et par type (selon l'activité). Cette classification détermine les obligations applicables.
| Catégorie | Effectif |
|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes |
| 2e | De 701 à 1 500 |
| 3e | De 301 à 700 |
| 4e | 300 et moins (au-dessus des seuils de la 5e) |
| 5e | Petits établissements sous les seuils fixés par type |
Les 4 premières catégories forment le « 1er groupe », la 5e le « 2e groupe ».
Types (selon l'activité) : J personnes âgées / handicapées · L spectacles, réunions · M magasins, centres commerciaux · N restaurants, débits de boissons · O hôtels · P salles de danse et de jeux · R enseignement, crèches · S bibliothèques, archives · T salles d'exposition · U établissements de soins · V établissements de culte · W bureaux, banques · X établissements sportifs couverts · Y musées. S'y ajoutent des types spéciaux (PA plein air, GA gares, etc.).
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Référez-vous aux textes officiels en vigueur (règlement de sécurité ERP, normes NF, référentiels) et aux prescriptions de la commission de sécurité compétente.
Comment Planeo Protect vous met (et vous garde) en règle
Planeo Protect tient le registre de chaque bâtiment à jour automatiquement, calcule les échéances de vérification et vous alerte avant qu'elles n'arrivent. Le jour du contrôle, le registre est complet et s'exporte en PDF en un clic.
Vous transformez une contrainte réglementaire en service à valeur ajoutée pour vos clients — et en chiffre d'affaires récurrent pour vous.
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Questions fréquentes
La réglementation impose de tenir un registre à jour, sans imposer le support papier. Un registre dématérialisé, complet et exportable, répond à cette obligation tout en étant bien plus simple à tenir.
C'est l'exploitant de l'ERP. En tant que mainteneur, vous l'aidez à remplir cette obligation : c'est précisément ce qui fait de vous un partenaire indispensable.
Non. Planeo Protect organise, trace et fiabilise le suivi. Les vérifications restent réalisées par les techniciens compétents ou organismes agréés — et leurs résultats sont consignés dans l'outil.
La plupart des équipements de sécurité font l'objet d'une vérification au moins annuelle, complétée par des essais réguliers (notamment pour les BAES). La périodicité exacte dépend de l'équipement, des normes applicables et du type d'établissement — et chaque vérification se consigne au registre.
Non : la fréquence des visites dépend de la catégorie et du type d'ERP. Les petits établissements de 5e catégorie sans locaux à sommeil n'y sont en général pas soumis, mais doivent tout de même respecter la réglementation.
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